ACCESSIBILITE
DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
Le ministère de l’Intérieur accorde un soin tout particulier à la qualité de réalisation du site www.maprocuration.gouv.fr afin de le rendre accessible au plus grand nombre d’internautes, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site www.maprocuration.gouv.fr.
Le site est compatible avec tous les navigateurs disponibles. Il est accessible à tous, sauf en cas de force majeure (panne, intervention technique de maintenance).
ÉTAT DE CONFORMITÉ
Avec un taux de conformité de 98 %, le site www.maprocuration.gouv.fr est en conformité partielle avec le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité dans sa version 4.1. (RGAA).
RÉSULTATS DES TESTS
Un audit réalisé par la société Empreinte Digitale en novembre 2023 relève que 98,15% des critères RGAA sont respectés, pour un taux de conformité du service en ligne de 99,7%.
Ci-dessous la synthèse des résultats de l’audit :
| Thématiques | Conformes | Non conformes | Total des critères applicables |
|---|---|---|---|
| 1 - Images | 3 | 0 | 3 |
| 2 - Couleurs | 3 | 0 | 3 |
| 3 - Tableaux | 3 | 0 | 3 |
| 4 - Liens | 2 | 0 | 2 |
| 5 - Scripts | 2 | 0 | 2 |
| 6 - Éléments obligatoires | 6 | 0 | 6 |
| 7 - Structuration de l’information | 3 | 0 | 3 |
| 8 - Présentation de l’information | 8 | 0 | 8 |
| 9 - Formulaires | 11 | 0 | 11 |
| 10 - Navigation | 6 | 0 | 6 |
| 11 - Consultation | 4 | 1 | 5 |
| TOTAL | 51 | 1 | 52 |
CONTENUS NON ACCESSIBLES
Le contenu ci-dessous n’est pas accessible :
| Consulation |
|
ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
Cette déclaration a été établie le 07 janvier 2024.
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité :
- Page d’accueil ;
- Page Mentions légales ;
- Page Accessibilité ;
- Parcours de demande de procuration ;
- Récapitulatif de la demande et impression ;
- Vérification d’identité en ligne : attestation sur l’honneur et authentification à France Identité.
RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT
Toute anomalie constatée sur le site doit être signalée par l’internaute. En cas d’impossibilité d’accès aux contenus ou services proposés par le site, l’internaute peut contacter le référent accessibilité à l’adresse électronique suivante : maprocuration@interieur.gouv.fr
VOIES DE RECOURS
Si l’internaute a signalé un défaut d’accessibilité aux contenus ou services dudit site et qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante, il peut :
- Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/) ;
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans sa région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues) ;
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à l’adresse suivante :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07.